Lors de la signature de la promesse de vente, la société Minerva Contrôle Technique a séquestré, entre les mains de Maître [V], avocat, la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation.

de commerce entre la qualité de séquestre judiciaire et mandataire judiciaire.

TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Romain GRANJON, avocat au barreau de LYON INTIMEES SCP [I] & [U] prise en la personne de Maître [P] [I]es qualité d'Administrateur

" laquelle est ainsi rédigée : " a) Communication à la charge de la BENEFICIAIRE En cas de réclamation du fait de la notification émanant de l'administration, la BENFICIAIRE devra communiquer aux

L'incident a été fixé à l'audience du 9 mai 2023 au cours de laquelle Madame [E] [R], par son avocat, a fait valoir le versement au compte séquestre CARPA de 64 000 €.

Le 06 mai 20l3, l'administration fiscale a adressé à M.

préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation des archives pour la période de 1918 à 1960 de la sous-préfecture de Wissembourg, fermée en 2014, notamment celles concernant les biens placés sous séquestre

Suivant ordonnance du 28 mai 2013, le juge des référés a constaté un accord entre la société Smartbox et maître [V] ès qualités d'administrateur de la société Virgin aux termes duquel les parties sont

La commission invite en conséquence Monsieur [R] à en tirer les conséquences procédurales et à renoncer à la demande tendant à la levée de séquestre qu'il a présentée » .

En l'espèce, la cour est saisie d'une demande de levée du séquestre et de remise des pièces saisie à la société Consort France.

La société INTERNATIONAL SERVICE COMPANY SHIPPING (ISCS) fait valoir : - que la convention de séquestre ne s'est pas substituée aux dispositions du jugement déféré et que son appel n'est donc pas dénué

[H] et [V], le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris ordonnait le séquestre des 95 496 parts de la SNC VENUS alors détenues par ACANTHE.

Elle a alors été enlevée par un gang de jeunes délinquants, violents et drogués, qui l'ont séquestrée et agressée sexuellement.

lequel, saisi par la SNC L'OREAL PARFUMS & BEAUTÉ, a : - ordonné à la SA TEMTRADE de verser entre les mains de la SCP Brigitte BEGO et Stéphane VAN KEMMEL, huissiers audienciers, désignée en qualité de séquestre

LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 INTIMÉES Mutuelle CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D'EPARGN E Prise en la personne du Président de son conseil d'administration

Les 5 novembre 2012 et 17 mai 2013, l'administration fiscale a adressé à M.

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

L'administration n'a pas opéré un revirement soudain de sa jurisprudence, fruit d'une évolution impropre à caractériser un fait exonératoire.

Le 18 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

judiciaire, en qualité de : séquestre des parts sociales de la SCI LA HOUSSAYE, administrateur provisoire de la SCI LA HOUSSAYE, ayant pour mission d'en assurer la gestion active et passive, ladite