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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le préjudice subi pour l'entrave abusive au maintien dans les lieux La SAS [Adresse 3] réclame l'allocation d'une somme de 20.000 € en réparation de ce préjudice.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Sa hiérarchie a alors tiré prétexte de cette situation pour multiplier les pressions et le sanctionner sans fondement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a6cdc6046d4788fd06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du licenciement et la demande de réintégration Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01824_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e29cdc6046d472e2a73

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement contradictoire du 30 mai 2024, le tribunal a : - prononcé l'annulation des résolutions n° 13 et 20, - rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 18, - condamné le syndicat des

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9869ae3607e7668764d70

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

l'arrêt de cassation - déclarer le renvoi après cassation sans objet et annuler la procédure de renvoi, déclarer la levée de la saisie-attribution de Mme [O] [F] infondée et illégale, déclarer la levée

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

énergétique, sans que ce dernier puisse « actualiser » sa dette sans nouveau vote, les assemblées générales des 26 mars 2021 et 25 avril 2023 qui se réfèrent à cette décision annulée étant elles-mêmes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86075cdc6046d471989aa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la mise en demeure relative aux 3e et 4e trimestres 2018, - annuler la contrainte n° 82700000210389495300833736021383 signifiée le 29 avril 2019, - débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e664cdc6046d470ca829

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[A] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 22 juillet 2021. Par jugement du 6 juin 2023, ce tribunal a : - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 7 décembre 2014, [E] [D] a été admis au sein du Centre de rééducation de [Localité 4], où le déficit moteur L5 droit était alors coté à 1/5, et une attèle de releveur du pied lui a été prescrite.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad094cdc6046d47bf73f5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et emporte annulation du jugement déféré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0241cdc6046d4757e122

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [I] à préciser quels sont les 'actes subséquents' qu'il entend voir annuler consécutivement à l'annulation du contrôle et de la lettre d'observations, et d'autre part, les parties à conclure, contradictoirement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cdacdc6046d47ee19f0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, lui a adressé deux mises en demeure d'avoir à payer les sommes suivantes :

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'expert a déposé son rapport le 15 février 2024, concluant à une valeur locative annuelle de 42600 euros HT et HC au 1er janvier 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Demandant l'annulation de la convention de forfaits-jours prévue à son contrat de travail, l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 15 février 2019, la requalification de la rupture de la relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A titre subsidiaire - au vu des erreurs juridiques sus-dénoncées et de la contradiction du conseil qui avait retenu que le salarié ne pouvait prétendre être affilié à [1] et qui avait alloué sous forme

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7375bcdc6046d479a9da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de NANTES L'EURL [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22644acdc6046d473955a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La demande relative à l'annulation d'avertissements étant indéterminée, le jugement qui tranche ce point est susceptible d'appel, et ce peu important que la demande indemnitaire consécutive à l'annulation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00755_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d17dcdc6046d4789be6d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

aux adultes handicapés qu'il a formulée, - fixer son taux d'incapacité entre 50 et 80% avec restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, - lui accorder le bénéfice de l'allocation aux

Source officielle

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