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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
Sur le préjudice subi pour l'entrave abusive au maintien dans les lieux La SAS [Adresse 3] réclame l'allocation d'une somme de 20.000 € en réparation de ce préjudice.
Sociale D salle 3
5fd949f814ec8531ac5edf39
28 février 2020
Sa hiérarchie a alors tiré prétexte de cette situation pour multiplier les pressions et le sanctionner sans fondement.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7a6cdc6046d4788fd06
16 avril 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du licenciement et la demande de réintégration Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01824_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement
1ère chambre civile B
69f43e29cdc6046d472e2a73
28 avril 2026
Par jugement contradictoire du 30 mai 2024, le tribunal a : - prononcé l'annulation des résolutions n° 13 et 20, - rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 18, - condamné le syndicat des
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9869ae3607e7668764d70
16 janvier 2020
l'arrêt de cassation - déclarer le renvoi après cassation sans objet et annuler la procédure de renvoi, déclarer la levée de la saisie-attribution de Mme [O] [F] infondée et illégale, déclarer la levée
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
énergétique, sans que ce dernier puisse « actualiser » sa dette sans nouveau vote, les assemblées générales des 26 mars 2021 et 25 avril 2023 qui se réfèrent à cette décision annulée étant elles-mêmes
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86075cdc6046d471989aa
21 avril 2026
la mise en demeure relative aux 3e et 4e trimestres 2018, - annuler la contrainte n° 82700000210389495300833736021383 signifiée le 29 avril 2019, - débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e664cdc6046d470ca829
29 avril 2026
[A] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 22 juillet 2021. Par jugement du 6 juin 2023, ce tribunal a : - débouté M.
1ère Chambre civile
6a192cd5cdc6046d4754a7b4
28 mai 2026
Le 7 décembre 2014, [E] [D] a été admis au sein du Centre de rééducation de [Localité 4], où le déficit moteur L5 droit était alors coté à 1/5, et une attèle de releveur du pied lui a été prescrite.
Chambre Commerciale
69fad094cdc6046d47bf73f5
30 avril 2026
et emporte annulation du jugement déféré.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0241cdc6046d4757e122
23 avril 2026
[R] [I] à préciser quels sont les 'actes subséquents' qu'il entend voir annuler consécutivement à l'annulation du contrôle et de la lettre d'observations, et d'autre part, les parties à conclure, contradictoirement
69f19cdacdc6046d47ee19f0
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, lui a adressé deux mises en demeure d'avoir à payer les sommes suivantes :
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
L'expert a déposé son rapport le 15 février 2024, concluant à une valeur locative annuelle de 42600 euros HT et HC au 1er janvier 2018.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
Demandant l'annulation de la convention de forfaits-jours prévue à son contrat de travail, l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 15 février 2019, la requalification de la rupture de la relation
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c779cdc6046d4788f9fe
A titre subsidiaire - au vu des erreurs juridiques sus-dénoncées et de la contradiction du conseil qui avait retenu que le salarié ne pouvait prétendre être affilié à [1] et qui avait alloué sous forme
69d7375bcdc6046d479a9da8
8 avril 2026
de NANTES L'EURL [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22644acdc6046d473955a0
4 juin 2026
La demande relative à l'annulation d'avertissements étant indéterminée, le jugement qui tranche ce point est susceptible d'appel, et ce peu important que la demande indemnitaire consécutive à l'annulation
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre
5e chambre Pole social
69e1d17dcdc6046d4789be6d
aux adultes handicapés qu'il a formulée, - fixer son taux d'incapacité entre 50 et 80% avec restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, - lui accorder le bénéfice de l'allocation aux
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