alors que la demande de permis avait été déposée le 25 août 2020 ; qu'en outre cette demande de permis d'aménager comportait des manquements nombreux et évidents aux règles du Plu, ayant motivé le refus

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».

de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme

* * * LA COUR Suivant contrat de concession d'aménagement, la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) a confié à la Société publique d'aménagement (SPLA) Grand Sud les taches

d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. (…) ».

de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : 9.

, inclus les subventions et participations, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors TVA exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement (à l'exception

orientations d'aménagement et de programmation et le règlement () ".

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 23/01390 N° Portalis DBV3-V-B7H-V35D AFFAIRE : [T] [K] C/

autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté

et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et les annexes, accompagnés le cas échéant de documents graphiques, qui constituent l’ensemble du projet de

et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3-2 du même règlement relatif aux voies d'accès : " 3-2-1 Caractéristiques des voies / Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la

En troisième lieu, l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire

Motifs La Cour regrette que les parties n'aient pas su régler leur différend à l'amiable, avec l'aide, éventuellement, d'un médiateur. Sur la prescription MM.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2022 et 4 septembre 2023, la commune de Fougères, représentée par la SELARL cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 195 , 10 pages) Numéro d'inscription

; - le permis d'aménager méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article