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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
63b677b4a853827c9026d2f4
4 janvier 2023
-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives.
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ; 4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature
11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
Le salarié justifie que les avenants signés par Mmes [B], [R] et [V], toutes trois statut ingénieur, leur allouaient les mêmes missions, à savoir « mettre en 'uvre et piloter le cycle de vie des marchés
Chambre sociale
60342e21b600c71fe8f7f02c
26 janvier 2017
Le salarié qui souhaite contester la qualification qui lui a été conférée par l'employeur peut saisir le conseil des prud'hommes et prétendre à une qualification différente.
Pôle 6 - Chambre 10
6319878c51eeae4f1309d304
7 septembre 2022
Le salarié a, également, réalisé diverses missions d'installation, de maillage et de dépannage des bureaux étrangers de l'AFP.
Pôle 6 - Chambre 4
60320883e6910740647102a9
15 mai 2018
Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 mars 2016, a notamment dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92039cffb4f1367448e
8 septembre 2022
, Madame Sophie Lesineau, conseillère, qui en ont délibéré.
Pôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850db04
21 juin 2016
C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes.
Chambre 4-1
63cb92a29c02507c9078dc2d
20 janvier 2023
Nous ne saurions accepter de tels agissements blessants et humiliants comme le fait de refuser l'entrée d'une salariée dans la salle de pause de la sorte.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdccecd985ed83a1eceb72e
26 octobre 2018
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Elizabeth D..., président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Octobre
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f54
9 février 2007
BRIEX, conseiller M.P. PELLARIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : D.
Chambre 4-4
68e899f860ca52a2831c027c
9 octobre 2025
[S] a répondu à l'ancien conseil du salarié en ces termes : Maître J'ai été très surpris de la réception de votre courrier du 28 juin 2018.
6711faf17603bf88a1884b0d
17 octobre 2024
La société Terideal-Segex répond que l'égalité salariale s'applique en cas de similitude entre les postes et les missions réalisées par les salariés. Elle prétend que M. [D] et M.
Ch.protection sociale 4-7
65a0f909383a880008fd09a6
11 janvier 2024
, Madame Laetitia DARDELET, Conseiller, qui en ont délibéré, FAITS ET PROCÉDURE Salarié de la société [11] (la société) en qualité de cadre technique, [R] [I] (la victime) a, à l'occasion
6253cdbbbd3db21cbdd944d3
28 février 2019
Par jugement du 24 janvier 2017 le Conseil de Prud'hommes l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à verser 150 euros à son ancien employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
6253cacebd3db21cbdd8c211
1 juillet 2008
* * * DECISION : Vu le jugement en date du 2 juillet 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de SAINT-QUENTIN statuant dans le litige opposant Madame Annabelle X... à son ancien employeur la
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030776
29 avril 2022
Le 24 janvier 2019 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix d'une demande en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et d'une demande en reconnaissance
6319878c51eeae4f1309d308
[L] [Z] et cinq autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, affirmant être victimes d'une inégalité de traitement.
5fd9571ba52fbc40d4c6097d
19 février 2020
C/ SA ORANO CYCLE anciennement AREVA NC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Pôle 6 - Chambre 9
6163bf263aeb4b683cf414b6
26 mai 2010
[F] ajoute que le chiffre d'affaires de son ancien employeur avoisine les vingt millions d'euros tandis que dans le même temps, le chiffre d'affaires dégagé par la Bijouterie de [Localité 5] s'élevait
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