FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [U] [U], assuré de la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale, a été victime d'un accident de la circulation le 13 septembre 2011

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

assuré de l'accident, le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, et les CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE et de BAYONNE, ancien et nouvel assureurs sociaux de la victime, pour voir statuer sur son préjudice

-par conséquent le jugement entrepris sera infirmé sur ce point, et la cour d'appel constatera, et prononcera en tout état de cause, la réception de l'ouvrage en cause -sur la responsabilité des entreprises

assurés que la victime du dommage causé par un assuré puisse perdre la qualité de tiers, - que l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur est d'ordre public et qu'elle n'a pas à justifier

Cette déclaration signée de l'employeur ne comportait aucune réserve et mentionnait que l'assuré avait été transporté à l'hôpital. Le nom d'aucun témoin n'était indiqué.

La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [S] [I] (l'assurée) d'un jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie

La société réplique que la Cour de cassation souligne qu'un avis médical du médecin expert de l'employeur, non contredit par le médecin-conseil de la caisse, écarte la présomption d'imputabilité (Cass.

L'intimée rétorque notamment que les conclusions du Dr [X] sont claires et non équivoques et s'imposent à la caisse comme à l'assuré, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du code de la

-Mme [V] avait elle-même déclaré ne pas être assurée. La compagnie n'a jamais reçu de procès-verbal nommant la victime. -Le nom de la victime n'a été communiqué que le 26 septembre 2016.

le cas, la caisse ou la victime.

SUR QUOI LA COUR I/ Sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de l'appel L'assuré, soutient que l'appel interjeté par la caisse serait irrecevable, faute pour la caisse d'avoir sollicité préalablement

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

de grande instance de DAX afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel en exécution de la garantie du conducteur prévue au contrat d'assurance et a appelé en cause la Caisse Primaire d'Assurance

[S] [F] (l'assuré) a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse ou l'organisme social) au titre de la législation sur les

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l' accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

afin de garantir le caractère contradictoire de son instruction, ont été respectées et dans le cas contraire, en cas de non-respect des droits essentiels des parties par la caisse, de sanctionner la décision

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00568 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLAQ

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels suivant décision notifiée à l'assuré et à l'employeur le 31