République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2017 *** N° MINUTE : 17/641 N° RG : 14/02593 Jugement (N° 11/01796) rendu le

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00735 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7X N° de Minute : 747/22 Ordonnance du dimanche 01 mai 2022 République Française Au

des douanes de Grenoble, dans la branche opérations commerciales et administration générale.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement. 2.

D B a répondu à l'appel a` candidatures organise´ par la direction régionale des douanes le 20 février 2017.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01371 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKRQ N° de Minute : 1379 Ordonnance du dimanche 03 août 2025 République Française Au

Mme B, qui exerçait les fonctions d'inspectrice au service national des douanes judiciaires, a, par un arrêté du 17 août 2015, été placée en position normale d'activité auprès du ministère de la justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01971 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZOP N° de Minute : 1931 Ordonnance du mardi 01 octobre 2024 République Française Au

A un manquement à son devoir de réserve, une " atteinte au renom de l'administration des douanes " et d'avoir terni l'image de ce service auprès de la DGFIP.

Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de la violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

A a intégré l'administration des douanes le 1er janvier 2004 en tant qu'agent de constatation du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au sein de la " branche surveillance ".

; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 14 janvier 2025 à 10 H 00, conformément à

Contrôleur principal des douanes et droits indirects, M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01123 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTD N° de Minute : 1137 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01126 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTG N° de Minute : 1140 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01128 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTI N° de Minute : 1142 Ordonnance du vendredi 01 juillet 2022 République Française

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur Cottin, dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Olivier GUIRAUD

des dépenses que fait valoir la société requérante qu'un assentiment de l'administration à l'engagement desdites dépenses. 3.

Sa réclamation a été rejetée par l'administration des douanes le 9 janvier 2020.