PGTV C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 8] pris en la personne de son syndic, le Cabinet IMMOBILIER G.COGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2023 par le Tribunal

montant de 1 200 000 euros pour solde du prix de vente.

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Par acte sous seing privé du 25 mai 2022, avec prise d'effet au 3 juin 2022 et pour une durée de trois ans, madame [Z] [M] a

En outre, la seule circonstance que cette impasse soit une voie privée n'excluait pas que les habitations qu'elle dessert puissent être équipées d'un branchement privé au réseau collectif d'assainissement

postérieurs au 1er mai 1996 jusqu'à complet paiement, * de s'expliquer sur la liquidation des frais d'attribution du prix et de radiation des inscriptions, et, de manière générale, sur la liquidation

[Z] [W] à payer à Mme [E] [F] une somme de 54'720,49 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2006, au titre des fermages impayés ; - condamné M.

L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

X... à lui payer 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 20 février 2008, René Z... et son épouse Hélène Y..., ont consenti à Oriano X... et Véronique A... un bail portant sur une maison d'habitation

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

en la personne de Maître Y...

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 20 janvier 2023'

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 13 mai 2014 avec prise d'effet au 15 mai 2014, Mme [V] [H] a donné à bail à M.

Le litige porte, en premier lieu, sur des cotisations impayées au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 pour un montant de 10 602€.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 20 mars 2015, la société Socram Banque a consenti à M. C... T... et Mme N...

d'aide aux impayés dans un délai de deux mois.

comme suit : - 13 échéances impayées du 5 octobre 2022 au 5 octobre 2023 : 8 497,84 euros, - 4 échéances impayées du 5 novembre 2023 au 5 février 2024 : 2 614,72 euros, - 10 échéances impayées du

Kahina BENNOUR, avocat au barreau de PARIS, E T : Maître Catherine X... ... ...

Y... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, avocat au barreau de PARIS, toque : E0847 substitué par Me Valentin BILLAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0847 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805