AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68f7137dcbf3d85a0c71ec5c
19 octobre 2025
19 octobre 2025
[X], reçues par courriel le 19 octobre à 10h10, s'en rapportant à l'appréciation de la juridiction, Vu les observations du conseil de la préfecture, reçue par courriel le 18 octobre à 18h52, demandant
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Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
10 avril 2026
Déterminer la dépréciation patrimoniale du bien appartenant à la Sci Lsl 18, résultant de l'absence de jouissance de la cave litigieuse pourtant mentionnée dans l'acte de vente du 4 octobre 2016. ' Apprécier
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