Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 5.

Toutefois, compte tenu de la substitution de base légale opérée au point 5, cette erreur relative aux conditions de son entrée en France est sans incidence sur la légalité de la mesure litigieuse, dès

Dès lors c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire contesté. 32.

prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée.

Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

par les OPJ : Monsieur a une vie stable en France, il a un passeport en cours de validité, et une adresse.

est fondé sur une base légale.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur la légalité de l’arrêté du 22 janvier 2025 : - la décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur la légalité de l’arrêté du 22 janvier 2025 : - la décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en considérant que la faculté offerte aux agents non encore vaccinés d’utiliser des

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en considérant que la faculté offerte aux agents non encore vaccinés d’utiliser des

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00555 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK7V O R D O N N A N C E N° 2024 - 570 du 08 Août 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

externe manifestement infondés ou des moyens de légalité interne qui n’étaient manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 2.

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de la mesure d’éloignement que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens

De plus, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Sur la légalité des décisions attaquées : 6.