ARRÊT :- Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

1] Monsieur [A] [T] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [D] [Q] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3], de nationalité Française

décembre 2012 dont la caisse invoque l'article L. 452-3-1 n'étant applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.

au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ».

III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en

1981 à [Localité 299] [Adresse 206] [Localité 197] Mme [RI] [CD] née le [Date naissance 14] 1974 à CASABLANCA (MAROC) [Adresse 216] [Localité 193] Mme [C] [GE] née le [Date naissance 98] 1979

Elle a été affectée au centre d'[Localité 1] puis de [Localité 3]. A compter de décembre 1979, elle a été élue conseiller prud'hommes et a exercé ce mandat jusqu'en 2008.

respectivement aux articles 6§2 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que de la violation de l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la convention relatif au droit de propriété

SUR QUOI, I - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN SUBSTITUTION : En application de l'article L1134-2 du code du travail issu de l'article 1 de l'ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008, applicable

-II de l'article 1er ont néanmoins effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées par l'arrêté prévu à l'article 3;' qu'en vertu des dispositions de l'article 50 des mêmes statuts

au 29/02/1976, Bowetteur Ouvrages spéciaux [10] du 01/03/1975 au 17/07/1975, Bowetteur Galerie Horizontale du 25/10/1976 au 31/01/1977, Bowetteur Ouvrages spéciaux [10] au 01/02/1977 au 24/01/1978,

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 28/08/1975 au 31/03/1976 : apprenti-mineur, du 01/04/1976 au 31/11/1977 : abatteur boiseur, du 01/12/1977 au 15/10/1979 : équipeur déséquipeur

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

/12/1977 : élève-technicien (fond), du 01/01/1978 au 30/06/1978 : porion d'exploitation (fond), du 01/07/1978 au 30/11/1978 : porion d'exploitation commissionné (fond), du 01/12/1978 au 30/09/1980 :

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

le : à : SCP LISSARRAGUE (2) SCP BOMMART (2) SCP LEFEVRE (2) SCP TUSET (2) SCP GAS (2) Me BINOCHE (2)REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- Chambre sociale *** ARRÊT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [10] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau

1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n°72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.