Par ailleurs, elle ne conteste pas en cause d'appel les règles applicables à la révision de la pension de réversion, concernant la date de la dernière révision de celle-ci. 1.

A, formée le 28 décembre 2016, tendant à la révision de sa pension pour aggravation de cette infirmité. M.

Ils exposent avoir engagé plusieurs recours administratifs et le tribunal administratif de Nantes, a, par jugment définitif, annulé l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt public et l'arrêté

Z... ont formé un recours en révision contre ces trois arrêts.

L'arrêt a été rendu le 21 mai 2026.

La société Jassp indique avoir formé pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt, la cour d'appel, à la suite du tribunal, ayant considéré qu'elle était saisie d'un recours en révision et non d'une

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Le caractère subsidiaire du recours en révision implique qu'il ne peut être formé si une autre voie de recours est ou était ouverte.

Il convient dès lors de déclarer irrecevable le recours en révision formé par la société EJPP hors délai.

statué en fait et en droit. " ; Que selon l'article 596 du même code " Le délai du recours en révision est de deux mois.

- formé un recours en révision de l'arrêt rendu le 10 avril 2009, en assignant, par acte du 20 mai 2009, Monsieur [M] devant la cour d'appel de Paris, au visa des articles 593 et suivants du code

L'Italie a, selon l'arrêté en litige, implicitement reconnu sa responsabilité le 28 janvier 2024.

la demande de révision à la baisse des charges et tantièmes de voix incombant à l'AFUL Grand Écran, tranchée par l'arrêt du 19 février 1997, et la demande actuelle de révision des charges et tantièmes

Dans le cadre d'un contrôle de l'ensemble de ses ressources à l'âge du taux plein de Monsieur [U] [G] , la caisse a procédé à la révision de sa pension de reversion.

ou la révision n'a plus d'effet suspensif, a expiré depuis le 4 octobre 2023 en l'absence de recours de l'intéressé.

La CARSAT était donc bien fondée à procéder à la révision de sa pension de réversion à la date du 1er mai 2011.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

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Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes