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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

69e07eb8cdc6046d476aadfe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'employeur des indemnités de chômage versé aux salariés en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

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CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31425cdc6046d47a7a0a5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

prévue à l'article 17.2 du bail ; les intérêts contractuels au taux de 10% l'an prorata temporis sur les sommes dues à compter du 10 juillet 2024 au titre de l'article 10.1 du bail ; 395,76 euros

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Cependant, le courrier de l'inspection du travail en date du 18 décembre 2017 (pièce 32) n'évoque aucunement l'article L2141-5 du code du travail comme le prétend [K] [I] - mais l'article L2141-5-1 - et

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CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Non comparante Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2020 les avocats des

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CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

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CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefad

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il est constant que les conditions de la litispendance internationale résultent de la combinaison des dispositions de droit interne, telles que fixées à l'article 100 du code de procédure civile, et de

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CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facfcacdc6046d47bf5ab5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] la somme de 10 840 euros à titre de réparation de son préjudice matériel ; Lui allouer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, En application de l'article L.3132-27 du code du travail (version en vigueur depuis le 10 août 2009), chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

- condamné Mme [D] aux dépens, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a41

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 15 septembre 2017, s'est déclaré incompétent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs autres

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CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00745_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

M. et Mme C ont acquis, par acte des 10 et 14 juin 2000, des parcelles situées au lieu-dit " Kerbourleven " à Baden (Morbihan), cadastrées section ZL nos 100, 101, 102, 104 et 106 d'une contenance totale

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b31

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

 000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 41 467,44 euros, * article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros, * les dépens, - condamner la société

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CA

Chambre 4 A

69f19ffdcdc6046d47ee58a1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8693c

Appel

22 octobre 2003

22 octobre 2003

L'article 100 du Nouveau Code de procédure civile était seul applicable en ce qu'il donne compétence B la premiPre juridiction saisie, en l'espPce la juridiction croate.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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