1108, 1119, 1184, 1304 et 1382 du Code civil Vu les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier Vu les dispositions

805 du code de procédure civile).

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

civil, Vu les articles 1186 et 1231-1 du code civil, ' à titre principal : ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : ' rejette la demande d'annulation des contrats conclus avec les sociétés

Par dernières conclusions du 9 mars 2011, la société La société Copra méditerranée prie la Cour de : - vu les articles 1109, 1583, 1589, 1184 et 1382 du Code civil, - débouter purement et simplement

564 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 25 mars 2020, la société Financière Anne-Charles demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1183 et 1184 anciens du code civil et les articles 699 et 700 du code de

1338, devenu articles 1181 et 1182 du code civil, au motif que la nullité relative n'est pas couverte ; -à défaut, Prononcer la nullité absolue au profit de M.

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

805 du code de procédure civile).

Les articles 1186 et 1187 du code précité prévoient qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît, la caducité mettant fin au contrat et donnant lieu à restitution

1186, 1187, 1231-1 et 1352 à 1352-9 du Code civil.