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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01448_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 12 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
10 mars 2011
Lors de l'entretien préalable, nous vous avons proposé d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé conformément à l'article L321-4-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d798
19 février 2009
19 février 2009
Par ailleurs, il n'est pas contraire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit : « à titre exceptionnel, les travailleurs pourront être embauchés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, laquelle n'est pas justifiée par l'un des motifs de résiliation prévu par l'article 12 de cette convention ; - elle a également engagé devant le tribunal la responsabilité délictuelle de l'université
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
pour motif personnel tenant en des absences répétées et des retards successifs ; Que l'employeur est donc défaillant à rapporter la preuve de la démission alléguée ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
C'est en application de l'article 12 de la convention de garantie que la CGI est fondée à réclamer à l'Institut de la villa le remboursement des sommes qu'elle a été conduite à payer au titre de sa garantie
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d47c25a97f0381f4ca4
13 novembre 2014
13 novembre 2014
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00078 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 12
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e75
14 septembre 2017
14 septembre 2017
a agi pour le compte de la Communauté d'agglomérations Plaine Commune, qu'il appartient au juge de qualifier le contrat sans s'en tenir aux dénominations retenues par les parties, qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4b
31 mars 2008
31 mars 2008
Titulaire d'une ancienneté de services continus de moins de 2 ans, pour avoir été engagé le 13 juin 2003, Monsieur X... sollicite à bon droit une indemnité de préavis égale à 2 mois de salaire (article
Source officielleSociale D salle 1
63a4028d3f67e905df3d2942
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[B] [X] le 9 avril 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielle1re chambre sociale
659f973a3328fa00087a25be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
transport routier se décomptent par trimestre, en sorte que tous les décomptes d'heures présentés par le salarié sont erronés, et qu'il manipulait mal le sélecteur du tachygraphe ; Attendu que l'article
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314822
25 avril 2024
25 avril 2024
que cette sanction est nulle dès lors qu'il n'a pas reçu les informations nécessaires pour apprécier la portée de celle-ci et que le délai d'une semaine laissé pour sa réponse n'est pas conforme à l'article
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59444
11 juin 2015
11 juin 2015
[J] ; Sur l'exécution de la convention : - Dire que la société Alten est tenue de payer la somme stipulée à l'article 12 de la convention entre les parties ; Principalement, condamner la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article 12 de la convention d'occupation du domaine public régional signée le 1er juillet 2012, dont les stipulations ont été étendues jusqu'au 30 juin 2018 par l'avenant conclu le 13 novembre 2013,
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article 10.2 des mêmes conventions : " Le délégataire gère le service à ses risques et périls.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
réserve d'en informer l'occupant par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant la date de résiliation effective, sauf urgence, sans versement d'indemnité. " D'autre part, aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, imposables en Espagne en application du paragraphe 4 de l'article 12 de la convention franco-espagnole ; - la société Solido Control SL ne dispose pas d'un établissement stable en France ; - en
Source officielleSociale A salle 1
5fdcbcd019621828a591eccf
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Sur les conséquences financières de la rupture : Il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football que les cadres bénéficient d'un
Source officiellePage 11 sur 4891