1382 et 1383 anciens du code civil, Vu les articles L. 111-11 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que la SELARL [P] [H] [N] & Associé et Maître [E] [F], ès qualités

1384 alinéa 1 du code civil et a débouté Grégory X... de sa demande à l'encontre du syndicat des copropriétaire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ; le Tribunal a renvoyé l'affaire

700 du code de procédure civile.

a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [N] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil,

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

D'autre part, les dispositions des articles 1386-1 et suivant du Code civil résultant de la loi du 19 mai 1998 applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en

455 du code de procédure civile SUR CE, MOTIFS : Comme l'a justement exposé le premier juge : - Selon l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il

805 du code de procédure civile).

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

ses dispositions l'ordonnance dont appel, Y ajoutant, au visa de l'article 1384 alinéa 1 et subsidiairement 1382 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage : - condamner la commune

1384, 1er alinéa, du Code Civil.

1384, 1er alinéa, du Code Civil.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code général des impôts.

1153 du code civil. 3.