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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6622096b9ce14200083897c3
17 avril 2024
17 avril 2024
905-2 du Code de procédure civile ; sans un motif qui puisse être accueilli.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374d
25 novembre 2016
25 novembre 2016
-Y..., appelants dans les instances no13/ 18275 et 14/ 14223, demandent à la Cour de : - vu les articles 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil, - les recevoir en leurs demandes et les
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a7
14 décembre 2012
14 décembre 2012
1402 alinéa 2 du Code civil).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70afa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61631221615c943a65e0438a
12 janvier 2012
12 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63bfb3145e2fbe7c90043802
10 janvier 2023
10 janvier 2023
euros) et de l'indemnité conventionnelle de licenciement (25 052,50 euros) - condamner l'association ARI au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
68e5f000940fdbe4ba07778b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, en application de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice concernant les biens communs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bfcb6c6260008b5326e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
455 du code procédure civile.
Source officielle17e Chambre
60320502eb68633cfadbbd33
17 mai 2018
17 mai 2018
84 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90849
25 juin 2013
25 juin 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e1e47c7caf29d4c4f49
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'élection des présidents et vice-présidents des conseil de prud'hommes est régie par les articles L 1423-3 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 1-9
5fd9b6425bfc02abf3fed84d
5 décembre 2019
5 décembre 2019
, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2° du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc9
30 octobre 2014
30 octobre 2014
X...et la SCP Jean-Pierre X...concluent à la compétence territoriale du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile compte
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77a9cdc6046d477519b0
28 mai 2026
28 mai 2026
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378c
28 novembre 2016
28 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielleChambre Commerciale
603696a541349e3936cd39b6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
14.2.
Source officielleChambre civile TGI
64534d3c37f394d0f8f66765
3 mai 2023
3 mai 2023
[Adresse 4] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 avril 2023 devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603267949966ae9c4e47b4fa
8 février 2018
8 février 2018
articles 1420 et 1421 du code de procédure civile, - dire recevable et bien fondé l'appel du jugement ; - infirmer le jugement en cce qu'il a décidé que le versement des commissions d'affaire n'était
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943175dbd75c05d41ff2b2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 97