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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64364c9429c3df04f589a423
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04f
26 juin 2008
26 juin 2008
sur l'article 1792 du code civil ; qu'il en résulte qu'ils ont ainsi expressément reconnu avoir réceptionné l'ouvrage, leur ouvrant ainsi droit à la mise en oeuvre de la garantie décennale ; Qu'y ajoutant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb3adfee3034119cb9b431
28 mars 2019
28 mars 2019
1792 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1147 du code civil, - condamner M.
Source officielle3e chambre civile
6867670c7c03803a32c272ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'acte de vente que l'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du code civil, les débiteurs de la garantie étant
Source officielleChambre 2 A
65aa24a3a34ad10008581978
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1792 du code civil, et que les vendeurs étaient réputés constructeurs en application de l'article 1792-1 2° du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b1
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Il est soutenu à cette occasion que : - Une cheminée se greffant sur un conduit de cheminée préexistant ne serait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, de même les fissures l'affectant
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92016
12 février 2015
12 février 2015
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e19
28 janvier 2016
28 janvier 2016
X...était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil en l'absence de preuve de ce que les dommages seraient provenus d'une cause étrangère. ** M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c12
20 avril 2022
20 avril 2022
5 et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel vu l'article L 242-1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b814
2 mai 2008
2 mai 2008
1792 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de cet article, applicable aux constructeurs de maisons individuelles, que " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le
Source officielle1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b725122
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant des désordres allégués dans la salle de bain, ils notent qu'aucun d'entre eux ne relève selon l'expert de l'article 1792 du code civil.
Source officielle8ème chambre
68e743283940dd585f4f769e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1792 du Code civil, Juger que les désordres relevés sont de nature décennale ; Déclarer la compagnie Generali recevable en ses recours sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
69732b10cdc6046d4764fa05
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1792 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69d9dd2ecdc6046d47d94d36
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : Déboute le syndicat des demandes indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La Société SICA d'HABITAT RURAL DE LA VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 233 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1147 (ancien) 1315, 1792 du code civil, Débouter
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f614bb275d83183a3c25
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1792 du code civil ne peut s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e4
1 avril 2025
1 avril 2025
de structure oxydés, en application de l'article 1792 du code civil ; - condamné la SARL 3B Construction à payer à la SCI EVO la somme de 385 euros au titre de la fissure en mur d'allège de baie en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6355c51457d0f882db69
27 avril 2023
27 avril 2023
1792 du code civil et du code de procédure civile, de : - dire et juger M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926a
8 octobre 2007
8 octobre 2007
1792 du Code Civil et les époux Y...sont réputés constructeurs de cet ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du dit Code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635236558c924eadffcc45fc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, Vu l'article 1792 du code civil: - déclaré la société Goudy et la société IC Nergie, responsable de son sous-traitant ICB, entièrement responsables, chacun pour ce qui le concerne, des dommages subis
Source officiellePage 11 sur 362