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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème A chambre sociale
5fd9ee78ff0c3f2ef9ada96b
30 octobre 2019
30 octobre 2019
700 du Code de procédure civile, - débouté l'Association Crèche Les Marguerites de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'Association Crèche Les Marguerites
Source officielleRéférés
69678727cdc6046d47428418
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162f3bf24fee0dd3d006077
27 juin 2012
27 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3112e3e3b1864ce21b8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 1117. 5- Ces dispositions sont applicables au conseiller de la mise en état en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile. 6- Il convient de constater que
Source officielle9e Chambre C
616263c510de15342de14839
15 novembre 2013
15 novembre 2013
700 du code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR
Source officielleChambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e4c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
945-1 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : MonsieurMichel Louis BLANC, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90504
8 février 2013
8 février 2013
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente :Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
Source officielleChambre 1-11 IDP
6549e2cabc1a528318e09616
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il sollicite la somme de 36 724,35 € se décomposant comme suit : - 20 700 € au titre du préjudice moral - 9 724,35 € au titre du préjudice matériel - 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c68
24 mai 2011
24 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile
61639211c171f9a1fe14c679
8 février 2010
8 février 2010
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616355d7bf1fa7f870d2a00b
1 octobre 2010
1 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850dafa
21 juin 2016
21 juin 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle8e Chambre B
6032190202947550971c35df
19 avril 2018
19 avril 2018
Par ses dernières conclusions notifiées et déposées le 30 juin 2017, auxquelles il y a également lieu de se référer en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [L]
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918aa
26 juin 2014
26 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre du Surendettement
63c257050bfda47c9007615d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69d73d57cdc6046d479ba193
8 avril 2026
8 avril 2026
, Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Infirmer le jugement en ce qu'il a': Condamné la MGEN à verser à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ea8d6ea26f688da7f9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[N] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cf
5 mars 2012
5 mars 2012
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 36