700 du CPC.

Sur les autres demandes: Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC.

F&C PROMOTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/00890 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Elle réclame une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS I-sur la nullité de l'assignation Attendu que si, en application de l'article 56 du Code de procédure civile (CPC) l'assignation doit contenir l'objet de la demande et un exposé des moyens en

- 3000 € au titre de l'article 700 du CPC à tout contestant. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, aux entiers dépens dont le montant, pour ceux la concernant, pourra être directement recouvré par la SCP Moreau, avoué, conformément à l'article 699 du CPC.

déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet (article 131-12 du CPC) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 131-13 du code de procédure civile prévoyant que

908 du cpc ; Juger caduque la déclaration d'appel de Monsieur [W] [Z] [M] en date du 27 juillet 2022 pour non-respect des dispositions de l'article 908 du cpc ; Condamner Monsieur [W] [Z] [M] aux entiers

700 du CPC, d'exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.

des condamnations prononcées contre elle sur le fondement de l'article 700 du CPC sans tenir compte de sa situation économique, de la saisie des actions de la société Transgenic Rabbit Models (TRM) lui

Il sollicitait en outre la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du CPC.

du juge en application de l'article 1565 (article 131-13 du CPC) ; - RENVOIE l'affaire à la mise en état et à l'audience du 14 octobre 2024 à 9h00 ; - DIT que la présente ordonnance sera notifiée

Vu l'article 683 du code civil. Vu le rapport d'expertise [F]. Vu la demande de Monsieur [O] portant sur un droit de passage et de viabilité.

[X] du surplus de ses demandes, -débouté la SA Ednor de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, -mis les entiers dépens à la charge de M.