durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

prescriptions des articles L. 221-5, 2°, et R. 221-1 à R.221-3 du même code, de sorte que le délai de rétractation a été prorogé de douze mois en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation

L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant,

L’article R. 221-9 du code de justice administrative dispose : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

des charges non récurrentes entre le 30 juin 2007 et le 30 juin 2008, les requérants ont diffusé une information imprécise, voir non sincère ; Considérant, d'autre part, que, par application des articles

L'ensemble des critères posés par l'article L. 221-3 précité sont donc remplis.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Vu : - le code de justice administrative et notamment son article R. 221-19 ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application

Vu : le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ; l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier

[H] demande à la cour, au visa des articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants, 1194 et suivants, 1178, 1128 et 1163 du code civil, 226-16 et suivants du code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

Vu : le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ; l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier

au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Selon l'article L. 221-9, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 et accompagné d'un

réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5, tandis que l'article L. 221-9 énonce que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.