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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a0
15 avril 2008
15 avril 2008
54 du Code général des Impôts, et 8 et 9 du Code de commerce, devenus articles L 123-12 à L 123-27 du Code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8b
1 août 2013
1 août 2013
Par acte du 28 septembre 2010 signifié le 1er octobre 2010, Mme Z... demandait le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle16e chambre
603266660f18b89b2cb60b3e
8 février 2018
8 février 2018
à agir ; que l'intimée n'a plus de représentant légal depuis le 12 décembre 2015, car l'article L. 237-21 du code de commerce précise que la durée maximale du mandat du liquidateur ne peut excéder trois
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20306
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[V] [X] le fonds de commerce de snack bar épicerie, en ce compris le droit au bail des lieux où est exploité le fonds de commerce, conclu le 12 juin 2001, pour le temps restant à courir à partir de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce * condamné M.
Source officielleChambre 3-4
65aa1f65a34ad1000858170b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-248 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf3
5 novembre 2007
5 novembre 2007
X... sollicite, à titre subsidiaire, une contre-expertise au visa des articles 237 et 238 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir, d'une part, que M.
Source officielle1ère Chambre civile
66162bdb99851e0008f1e57a
9 avril 2024
9 avril 2024
de Maître [E], huissier de justice des 28 novembre et 4 décembre 2015, et demande à la cour, au visa des articles L. 237-12 alinéa 1 et L.641-9 du code de commerce, 30 et 31 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66162bda99851e0008f1e554
9 avril 2024
9 avril 2024
1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
68f7156fa0214f9bf6ab1520
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de liquidateur judiciaire, demande à la cour de : Vu les articles L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, - Recevoir
Source officielle3ème chambre
65b36e078c0355000835f7a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a889b3c8605deec1f99
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité
Source officielleChambre 1-2
627df6e80d41e0057d43e11f
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu de l'article R 237-12 du même code, dans le cas prévu à l'article L 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Source officielle1ère Chambre
6031daa1116009ae8a748cc1
19 juin 2018
19 juin 2018
commerce) afin de pouvoir rédiger le compromis de vente puis l'acte de vente du fonds de commerce de la société LE TRAIT D'UNION à la nouvelle structure dont il a simultanément rédigé les statuts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officielleChambre A - Commerciale
679b1a8438d42752285cff4b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555d7d44b005d42f73b0
5 août 2022
5 août 2022
et de vente des 12 233 actions encore détenues par M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58254ad0d5ee7d7e5a80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par jugement du 7 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil, ordonné la liquidation-partage de leur régime
Source officiellePage 11 sur 240