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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00425_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01389_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
12 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00330_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02963_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01936_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00914_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02264_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02337_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03753_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01477_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02207_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01881_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02961_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02927_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
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