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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ef
16 février 2017
MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Jurid. Premier Président
66878ce505d6f7f678d49212
4 juillet 2024
devant le Pôle social du tribunal de grande instance de Lyon et de l'application de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019.
6253cd7ebd3db21cbdd93849
15 décembre 2016
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b96
11 mai 2022
MOTIFS Sur la demande de suppression de délais L'intimée étant irrecevable en ses défenses, il appartient néanmoins à la cour, en application de l'article 472 du code de procédure civile, de ne faire
6253c870bd3db21cbdd85477
15 décembre 2000
Par jugement du 4 février 1999, le tribunal d'instance a constaté la forclusion biennale (de l'article L.311-37 du code de la consommation) et a donc déclaré cette action irrecevable.
6253cd02bd3db21cbdd91fee
10 février 2015
L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière
Pôle 1 - Chambre 12
62ef55677d44b005d42f73e3
5 août 2022
Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a1
1 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
62eb616304f9e6e2e9d89708
3 août 2022
62ef55667d44b005d42f73dd
64db157ee5e55ad9697a5989
28 juillet 2023
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97040
3 juillet 2024
Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.
4e chambre civile
686767087c03803a32c272b5
3 juillet 2025
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué au fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la
6253c870bd3db21cbdd8547c
8 mars 2001
Elle souhaite obtenir 3 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cdaabd3db21cbdd9411e
20 septembre 2018
- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
REFERES 1° PRESIDENT
63119de46f0d304f138e5fda
1 septembre 2022
MOTIVATION : Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
6a0ff19ecdc6046d478949fb
21 mai 2026
[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] à payer à la SARL Selection habitat la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
6253ccd3bd3db21cbdd9161d
22 mai 2014
Z..., - condamner les parties succombantes à lui payer la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. M.
Chambre 1-8
697b0f58cdc6046d47129e52
28 janvier 2026
DISCUSSION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas en cause d'appel, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et
Chambre des Urgences
64379ddf9477fe04f5cc6504
12 avril 2023
1231'6 alinéa 3 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée et de la somme de 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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