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2 341 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La SCI ASM soutient que la société Loz-Aire n'a pas la qualité de tiers, au sens de l'article 555 du code civil, dès lors qu'elle était liée avec elle par un contrat de bail.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca84c4781dc057dee7b70

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

ainsi que le Crédit Lyonnais du surplus de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

8e Chambre B

603322c5194e8e94348b3334

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L'article 5.1 des conditions générales précise que « les opérations sont garanties sous réserves du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge de l'Accepteur et définies dans les présentes

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par ordonnance contradictoire du 25 mai 2018, le juge de la mise en état, au visa des articles 4 et 8 du règlement UE n°1215/2012, retenant, au visa des articles 4 et 8 du règlement (UE) n°1215/2012, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la nature du contrat ; le maintien de l'intitulé d'emploi ; le maintien de son ancienneté ; le maintien de son coefficient préexistant ; le maintien des éléments de sa rémunération tel que défini à l'article

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2c3237d9104ae783a0

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

MARSEILLE - RTM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163f371700ef6338d4113b7

Appel

11 décembre 2009

11 décembre 2009

décret d'application du même jour prévoit en son article 3 que 'les durées de protection qui sont prévues aux articles 27 et 43 de cette loi sont applicables dans tous les cas où les 50 années de validité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ee7c3ae8501efbbc5359

Appel

21 octobre 2009

21 octobre 2009

de la convention par EPMF pour défaut d'application de la procédure amiable préalable et de fourniture au franchisé de l'outil pédagogique English Anytime ; Considérant qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6578

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les modalités de calcul de cette indemnisation complémentaire sont fixées par les articles 5.1, 5.2 et 5.9 de l'accord du 1er avril 2015 instituant un régime de prévoyance de la convention collective étendue

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %' ; Que, selon l'article 5.1, le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627b5692e3db741f8570b5

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

à compter de la signature du contrat ; Qu'aux termes de l'article 5.1, 'sous réserve du respect par le client de ses obligations contractuelles, Globecast fournira au client le service dont les caractéristiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e7ec25a97f0381f5730

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

- Condamner la société Biogénie Europe à payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

particulièrement insuffisantes pour renverser la charge de la preuve que supporte l'employeur d'établir l'horaire effectif de travail du salarié, l'employeur manquant en outre à l'obligation qu'il tient de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

créativité'», et qui aurait failli à son obligation d'assistance, que la société BANC conteste ces reproches, sur l'obligation d'approvisionnement : Considérant que selon les termes du contrat ( article

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en garantie ou action récursoire, excepté ce qu'il est dit à l'article 2.5 relativement aux frais d'expertise et la somme de 40 000 euros au titre de la garantie de parfait achèvement. / Article 3.1 :

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00925_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait le principe de célérité de l'examen des demandes d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02768_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

février 2024, remis en main propre le même jour, la société Aqio, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement, a adressé à l'assistant à maîtrise d'ouvrage, conformément aux modalités définies à l'article

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CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c31d7564000872de8c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Deuxièmement, l'accord révisé de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en date du 25 juillet 2018 stipule expressément dans son article 5.1 relatif à la période mobilité volontaire externe

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CA

Chambre commerciale

679c91bf6f675aa7b9c8bf6b

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[J] conteste cette condamnation en opposant une déchéance de garantie tirée de l'inobservation de l'article 5.3 de la convention de garantie d'actif et de passif du 12 avril 2019, prévoyant que le bénéficiaire

Source officielle