AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
22 mai 2026
La SCI ASM soutient que la société Loz-Aire n'a pas la qualité de tiers, au sens de l'article 555 du code civil, dès lors qu'elle était liée avec elle par un contrat de bail.
Source officiellePage 11 sur 118
Pôle 5 - Chambre 6
627ca84c4781dc057dee7b70
11 mai 2022
11 mai 2022
ainsi que le Crédit Lyonnais du surplus de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle