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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd874f1
21 avril 2005
21 avril 2005
Il sollicite, en outre, l'allocation d'une somme de 1 500 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile. ä l'intim e conclut : *] au visa de l'article 546 du nouveau Code de proc
Source officielle2ème Chambre
64af98ea049d5c05db173155
10 juillet 2023
10 juillet 2023
mai 2023 et 12 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SARL Vieira a demandé au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
671b358f2edfb0b58c05ee0d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[J], assisté de sa curatrice, notifiées le 21 octobre 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 6 du code civil, - déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63b5470ac9018405dfcaadc0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En application des articles 546 et 547 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5c
30 octobre 1998
30 octobre 1998
par le voir condamner à payer à exécution provisoire les sommes de 43.392,67 francs à titre principal avec intérêts de retard, 1.000 francs de dommages et intérêts et 1.000 francs en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
69cf62b5cdc6046d47f404f7
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur quoi, En application de l'article 546 du Code de procédure civile, 'le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d55516
31 août 2022
31 août 2022
dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officielleChambre sociale
67ee177051255e24994fc407
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, en application des articles 546 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'ordonnance du 16 janvier 2025 a retenu à juste titre que la saisine irrégulière
Source officielleChambre Commerciale
61624a7aa68110eae5b68fdd
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L'appel de la SCI JARIC est en toute hypothèse également irrecevable sur le fondement de l'article 546 du code de procédure civile, alors qu'il résulte du jugement que la débitrice, représentée à l'audience
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eb6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[G] [W] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - de condamner M.
Source officielle1ère Chambre
6690c7300d808eb34e45542c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Motifs de la décision L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d53
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce ; L'article 546 du code de procédure civile dispose, dans son premier alinéa, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd04
27 avril 2011
27 avril 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4a5
11 avril 2012
11 avril 2012
UNEDIC AGS CGEA EST ET OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX non comparant INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1b79cdc6046d47aff5ce
24 avril 2026
24 avril 2026
[V] d'avoir fait signifier dans le délai d'un mois la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad58a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la caducité des déclarations d'appel jointes des 10 et 11 mai 2023 interjetées contre le jugement critiqué de sorte que la société David-Goïc & associés ne justifie d'aucun intérêt, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ec
10 mars 2011
10 mars 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93422
6 avril 2016
6 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627b
21 mai 2002
21 mai 2002
X... la somme de 10.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
intérêts de droit à compter de la sommation de payer du 4 décembre 2020, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 3 480 euros au titre des loyers perçus de manière illicite sur le fondement des articles
Source officiellePage 11 sur 1037