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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6438f2e9a942a604f5e936b5
13 avril 2023
13 avril 2023
Il doit être relevé que ces actes sont parfaitement conformes aux dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile, étant précisé que si la personne présente n'est pas habilitée à recevoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163db3421096bcc7de7d117
14 avril 2010
14 avril 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, devant Madame
Source officielleChambre 3-2
69cf7065cdc6046d47f52789
2 avril 2026
2 avril 2026
accomplies pour effectuer la signification à la personne du destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, ce qui constituerait une violation du second alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
63b546bcc9018405dfcaacc0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Néanmoins, il résulte des articles 655 et 659 du code précité : - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U
635b719cb201587f74be015b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2022, l'EURL Obain demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654, 655, 656, 658, 690 et 905-2 du code de procédure civile, des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article 655 du même code : « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. (…) / L’huissier
Source officielleChambre 3-1
680b1da32c124f4fd8d6724c
24 avril 2025
24 avril 2025
Au visa des articles 114, 655, 658, 675 à 682 et 700 du code de procédure civile, la Sas Azur hélicoptère réplique : - n'avoir jamais reçu d'avis de passage du Commissaire de justice nommé par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321a9f9e4ea48318f5ab73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard
Source officielle2ème Chambre
63cb93809c02507c9078dead
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[H] [E] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 655 et 680 du code de procédure civile, Compte tenu de l'irrégularité de l'acte de signification du jugement de première instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1
14 décembre 2018
14 décembre 2018
SUR CE : En vertu des articles 655 et suivants du code de procédure civile, l'acte peut être déposé à l'étude de l'huissier si la remise à personne ou à une personne présente acceptant de le recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb7
30 novembre 2001
30 novembre 2001
L'article 655 du nouveau code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence, la copie pouvant être remise à toute
Source officielle1re Chambre C
6162dcfbcadecb9ef7c7e036
21 juin 2012
21 juin 2012
société Brasserie Prestige expose dans des conclusions récapitulatives du 21 mars 2012 que : - l'assignation introductive d'instance (et la procédure subséquente) sont nulles pour violation de l'article
Source officielleChambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9fb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Monsieur [H] [Y], cité à comparaître par acte du 13 décembre 2023 signifié dans les conditions prévues à l'article 655 du code de procédure, n'a pas constitué avocat, le présent arrêt étant prononcé par
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a0fecc9cdc6046d47887d42
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,
Source officielle1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d7
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu des articles 654 et 655 du code de procédure civile, si la signification qui doit être faite à personne, est impossible, l'acte peut être délivré au domicile, soit à défaut de domicile connu,
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548d
23 mars 2001
23 mars 2001
653) qui n'est pas écartée et qui doit donc s'appliquer, les époux Y... devaient agir, le cas échéant, même subsidiairement -ce qu'ils n'ont pas fait- sur le fondement de l'article 655 ; qu'ils n'invoquent
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cde
20 avril 2022
20 avril 2022
Vu les conclusions notifiées le5 mars 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [V] [M] demandant, au visa des articles 654 et s., 693 et 562 du
Source officielle1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa1e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Néanmoins, il résulte des articles 655 et 656 du code précité : - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973929dcdc6046d476ef82f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la
Source officiellePage 11 sur 901