du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'audience d'incident de mise en état tenu le 3 septembre 2025 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile aux termes duquel il convient de se référer aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'assignation : Aux termes des dispositions combinées des articles 654, 655 et 693 du code de procédure civile, la signification des actes par

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Cette assignation a fait l'objet un procès-verbal selon la procédure prévue à l'article 659 du Code de procédure civile.

[C] [Z] ni à son domicile et ce au mépris des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile et des droits de la défense, - juger nuls et de nul effet les actes de signification, - juger que

659 du code de procédure civile.

Selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

[G] [D], défendeur à la saisine, soutient que la déclaration de saisine serait irrecevable comme tardive ; Qu'il rappelle qu'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

; REJETTE toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

528, 640, 649, 655, 656, 694 et 913-8 du Code de procédure civile, de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - la juger fondée à déférer, en application de l'article

Lacampagne Immobilier la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [H] aux entiers dépens exposés à la date du jugement.

morale L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne.