L. 723-3, L. 723-8, R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'assignation du 31 octobre 2003 sur le fondement des articles 54 et 648 du nouveau code de procédure civile pour défaut d'identification de l'une des deux personnes morales demanderesses en faisant

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile'.

Subsidiairement et au fond, ils font valoir que : - leur dire du 19 février 2009 n'encourait pas la déchéance de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ; seul l'article 728 de l'ancien code

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 1er décembre 2011 dont le décompte, d'un montant de 1 695, 45 euros

Réponse de la cour Selon l'article 727 du code civil, alinéas 1, 1°, et 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable à l'espèce, peuvent être déclarés indignes de

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

, - Condamné la société Partnaire 72 à verser à la société Recorh la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Partnaire

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

700 du Code de procédure civile.