au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

[V]; -condamner la préfecture de [Localité 3] au titre de l'article 37 à la somme de 2000 euros au profit du conseil de l'appelant.

[R] [L] [Q] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles 792, 801 et 843 du code civil en leur rédaction applicable à la date du 5 février 2005, de : 1/ à titre principal - dire

[M] soutiennent : s'agissant de ceux garantissant les prêts n° 801, 802, 803, 804, 863, 321, 809 et 810, ayant fait l'objet d'avenants du 31 juillet 2009 et, pour le prêt n° 321, d'un réaménagement

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le magistrat de la mise en état, au visa des articles 381 et 801 du code de procédure civile, a dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justifications

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure

propriétaire de l'immeuble ayant dépendu de la communauté, cette seule circonstance, qui n'est accompagnée d'aucune man'uvre frauduleuse, n'est pas caractéristique d'un recel successoral au sens des anciens articles

jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

au titre des prêts 802, 803, 804, 808, -Réserve les autres demandes.'

A titre subsidiaire, il sollicite qu'il soit constaté qu'il existe une contestation sérieuse concernant la propriété des parcelles M 801, 802 et 803 et de débouter M.

jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

, 803, 804, 805 et 903.

jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

de service hebdomadaires ; / 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dont la durée est définie au prorata des obligations de service hebdomadaires dans les conditions définies à l'article

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Toulouse a, au visa des articles 381, 383, 801 et 907 du code de procédure civile, ordonné la radiation de l'affaire