AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc092
6 juillet 2023
6 juillet 2023
code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société MMA IARD à lui payer 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 19
Sociale B salle 3
68199b2e45063c42e32537fc
25 avril 2025
25 avril 2025
CLEAN OFFICE à verser à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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