L 113-1 alinéa 2 du code des assurances énonce que 'l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré', la faute intentionnelle, seule retenue

Motifs : La notice prévue à l'article L. 141-4 du code des assurances prévoit en son article 4 intitulé « CESSATION DES GARANTIES » que « l'invalidité totale et définitive, la garantie « invalidité

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

Elle en a déduit que la faute intentionnelle au sens de l'article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances n'était pas caractérisée, peu important que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle

, la société Pacifica soulève la nullité de ce contrat par application des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances, en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, qui a dit

d'assurance, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

s 1134 et 1353 anciens du Code Civil, L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, Vu les conditions Générales de la police prise en leur article 16 aux alinéas 16 ' 1 et 16 ' 5 Confirmer la décision dont

Le code des assurances prévoit en son article L.112-2, alinéa 2, que : « Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

L.511-1 du code des assurances définissant l'activité de distribution d'assurance.

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 12 janvier 2022, la SA ALLIANZ a demandé de : ' au visa des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances et des articles 1134 et

, la SA Fidelidade demande à la cour, au visa des articles 1231-6 et 1353 du code civil, et de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement du 1er mars 2022 du tribunal

[K] [D], intimé et appelant incident, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30

L'article L. 113-3 alinéa 2 du code des assurances dispose qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de primes dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur

Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge

450 alinéa 2 du code de procédure civile

l'article L. 511-1 du code des assurances ; - que l'absence de fiche d'information est à cet égard sans incidence, en l'absence de sanction prévue par l'article L. 112-2 du même code ; - qu'il appartenait