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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66567
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce, L.641-3 renvoyant à l'article L 622-21 du
Source officielle8ème chambre
63b67732a853827c9026d0db
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose par ailleurs : 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 1-2
6274bb852799a9057d5dcec6
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle12e chambre
60326b267dcc649fc260564d
6 février 2018
6 février 2018
Monsieur et Madame [C] ; Vu les conclusions transmises par le RPVA le 21 mars 2017 pour Monsieur et Madame [C] aux fins de voir, au visa des articles 1134, 1162 du code civil et l'article L. 145-41
Source officielle1ère Chambre
64a6601cbbd03a05db965194
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur ce, la cour, L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a1d04cdc6046d47827883
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f5
28 mai 2014
28 mai 2014
charges s'élève en dernier lieu à la somme de 1.775,07 euros'; Qu'à la suite de la défaillance de la locataire, la société [Adresse 1] lui a fait délivrer le 19 juillet 2012, en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d0dfabddd9699dffce
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il comporte in fine la reproduction de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389637
18 avril 2024
18 avril 2024
1343-5 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce ; * ordonne par voie de conséquence la suspension de la clause résolutoire ; - condamne la SAS Kajma, à lui payer la somme de 3000
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf9
3 avril 2025
3 avril 2025
le prévoit l'article L. 145-41 du code de commerce ; sur la contestation de l'acquisition de la clause résolutoire, que la société Créative Régie ne rapporte aucun fondement juridique obligeant le bailleur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielle14e chambre
651fa5cbc601f08318991a0f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00388 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIC AFFAIRE : S.A.S.U.
Source officielle5ème Chambre
69d88a2bcdc6046d47ba8b5d
8 avril 2026
8 avril 2026
Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677cc33acf451bb7cd9293e9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
en date du 16 mars 2023, Vu le commandement de payer visant la clause resolutoire delivre le 26 juillet 2023, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'article 835 alinea 2 du code de procedure
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0ce
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[B] [I] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 5 552,88 euros au titre des
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f20a0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par avis du greffe en date du 26 août 2024, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 14 novembre 2024, en application des dispositions de l'article 905 du code
Source officielleChambre 1-8
668f76bd9b65e642c58784ba
10 juillet 2024
10 juillet 2024
262,40 € relative au montant de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2015, et que par conséquent la clause résolutoire était acquise au 11 septembre 2016 conformément à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bebcdc6046d478260dc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 juin 2025, la société Parimo demande à la cour, sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil et
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Enfin, elle ne peut pareillement l'être sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce qui dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officiellePage 11 sur 153