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1 513 résultats pour « article L 145-58 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eaf788aac83189ea7dd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R 1452-2 et suivants du code du travail exigeait une requête sur laquelle devaient être portées les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du Code de procédure civile avec un exposé sommaire

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f37

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

[Y] en raison de son dessaisissement selon l'article L622-9 du code de commerce pour obtenir une condamnation au paiement au titre du passif de la société DISTINFO.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CA

Chambre 3-1

63c104f2bf9fd47c90a13502

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par acte en date du 27 avril 2017, la société PESCANOVA a fait assigner la société CMA CGM devant le tribunal de commerce de MARSEILLE en paiement en principal de la somme de 142 627 € 58.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc3f0cfe7ae188fe9ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail renouvelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1dd

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, Condamne l'autorité expropriante, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole à payer aux parties expropriées

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7c

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d074c187d0c33a67a4d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par conclusions signifiées le 20 juin 2019, la société Gavriane, dont le nom commercial est Cap Sud demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1165, 1134, 1176

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91032

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande ci-dessus précisée, formulée, effectivement, pour la première fois en cause d'appel par les appelants, s'analyse comme

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CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

[S] [U] aux fins de fournir à la juridiction tous éléments d'appréciation pour évaluer l'indemnité d'éviction due à celle-ci, en application de l'article L145-14 du code de commerce.

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db3

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

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CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C

6629f371dc6faf0009588a83

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a : - rejeté le plan de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9450d41e0057d43e637

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6440d824e704a005d1ed7105

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur les demandes pécuniaires En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de commerce, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal et dans les cas

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94267

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Y... à payer à la SARL TAI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 février 2017, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae597d5920008107f54

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L.145-34 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef4

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

francs (611,32 ) de frais d'expertise et 20.000 francs (3.048,98 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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