AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7dd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R 1452-2 et suivants du code du travail exigeait une requête sur laquelle devaient être portées les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du Code de procédure civile avec un exposé sommaire
Source officiellePage 11 sur 76
Pôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f37
10 mai 2016
10 mai 2016
[Y] en raison de son dessaisissement selon l'article L622-9 du code de commerce pour obtenir une condamnation au paiement au titre du passif de la société DISTINFO.
Source officielle