D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-12 et qui ne respectent pas la condition d'annuité prévue au 2° du I de l'article R. 426-11. ». 11.

L 421-1 et suivants du Code des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER

B n'a pas été examinée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, mais uniquement sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

des Hautes-Pyrénées du 7 août 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 611-1-3° et L. 611-3, ainsi que des articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail, est suffisamment motivé en droit.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit une prolongation du titre de séjour de l’étranger involontairement privé d’emploi

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par

celui tiré des articles L. 421-7, L. 421-11, L. 412-1 et L. 426-11 de ce même code, lesquels régissent les conditions de délivrance du titre sollicité par M.

R.421-27 et R.421-28 du code des assurances).