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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement : - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine bâti en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En définitive le [35] conteste les codages retenus sur les dossiers n°s n°11, 22, 68, 83, 105, 126, 137, 158, 163, 166, 168, 181, 191, 201, 212, 240, 246, 288, 316, 324, 345, 386, 485, 512, 513, 514, 519
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d103040
16 mai 2022
16 mai 2022
visa des articles 328 du Code de procédure civile, des articles 1147 et 1382 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et vu les articles 1334-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b9
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de 1 mois, débouté Mme [F] [O] du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 181-1 du code de l'environnement, peut exiger du pétitionnaire qu'il sollicite l'octroi de la dérogation prévue par le 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code et de surseoir à statuer jusqu'à l'émission
Source officielleRéférés Premier Président
69cf516acdc6046d47f24236
2 avril 2026
2 avril 2026
un acte de disposition et non de gestion courante ni classique et qu'en conséquence, la combinaison des articles 475 du code civil et L.132-4-1 du code des assurances amène à la nullité pure et simple
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article R. 1452-2 du même code la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées à verser une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e67
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, et ce conformément à l'article L1233-4 du code du Travail, nous n'avons pas pu trouver ensemble de poste de reclassement vous
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb
4 juin 2008
4 juin 2008
étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des articles R 517-3 et R 517-4 du code du travail, la valeur totale des prétentions de l'une des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2e
27 janvier 2009
27 janvier 2009
313-1 al.1,al.2, art. 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 al.2, 313-7, 313-8, art. 121-5 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163515ba2ead9ed860b6fca
18 mai 2011
18 mai 2011
au lundi après midi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
à l'article R. 515-106.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bcc42a2105dbc59b26
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société Midi Aquitaine Etanchéité, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 4 septembre 2020, contenant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2823
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les autres demandes et les dépens Le licenciement pour faute grave étant justifié, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédurecivile ainsi qu'aux entiers dépens, -ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédurecivile, -assortir toutes les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 76