Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
668e2585fcf93851fdd64989
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, ce document ne mentionne aucun solde de sorte que cette somme ne peut être retenue comme actif disponible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61626b9be62f7c490f224f00
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Sur le fond, Monsieur [B] expose que, les demandes étant présentées au visa de l'article L 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, seules les fautes antérieures
Source officielle2ème Chambre civile
635b71a8b201587f74be0187
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS Sur la contestation de la créance L'article L. 624-1 du code de commerce prévoit que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 622-24 du code de commerce et 173 000 euros HT, 207 600 euros TTC au titre de l'article L. 622-13 du même code ; - rejeté, au titre de l'absence de preuve des préjudices correspondants aux manquements
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91f
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ceci étant exposé, Vu l'article 6, 9 et 954 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil ; Aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire se déclare
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603349053257a2b92d92b80c
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c97ecb8dca058e3e78a3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- conformément aux articles L.641-3 al 3 et L.622-24 du code de commerce, ils ont valablement déclaré leur créance entre les mains du liquidateur, la Selarl [O], le 31 juillet 2014, enregistrée le 4
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
631ade39f575634f1371ee83
8 septembre 2022
8 septembre 2022
conformément à l'article 1343-2 du code civil; DEBOUTER M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
67134beb208351cec658659f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.620-1, L.621-12 L.622-10, L.631-8,L.631-1 du code de commerce de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 9 avril 2024 en toutes ses dispositions, En tout
Source officielle6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-22 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle ne peut plus en effet émettre de contestations, faute d'avoir émis de contestation sur la proposition du mandataire judiciaire dans le délai imparti, comme le prévoit l'article L 624-1 du code de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9287
3 avril 2024
3 avril 2024
[J] [F] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9289
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [Z] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928b
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] [B] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928d
3 avril 2024
3 avril 2024
[L] [V] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928f
3 avril 2024
3 avril 2024
[E] [W] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officiellePage 11 sur 700