Dans leurs conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 10 juillet 2018, elles demandent à la cour, au visa des articles L.642-7 et L.642-18 du code de commerce de: - les dire recevables

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, -Dit que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce les dirigeants de la SAS [U] LA CAZINE demeurent en fonction

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bornage Conformément à l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

L.620-l et L.640-l du code de commerce.

-6 du code de commerce.

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

, conformément à l'article R. 641-39 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation

de l'article R. 641-27 du code de commerce ; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Grenke Location aux entiers dépens. 7.

[T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants et R 640-1 du code de commerce, - désigné M.

641 et 642 du code de procédure civile.

L'appelante soulève la nullité du jugement entrepris, au visa des articles L. 641-9 et L. 641-3 du code de commerce, en faisant valoir que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre

deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. » En vertu de l'article 645 alinéa 1er du même code : « Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les