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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e8067
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L 1233-4 du code du travail et ne permet pas de considérer qu'elle ait satisfait à cette obligation à l'égard de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en fonction de l'évolution de l'activité des sites. **** Aux termes de l''article L. 1233-3 du code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018 : « Constitue un licenciement pour motif
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
697c552fcdc6046d47387ecb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
2 avril 2012
L 1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ; Qu'il ressort, en l'espèce, de l'attestation
Source officielleChambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
2 avril 2026
ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code
Source officielleSociale A salle 1
5fdcbcd019621828a591eccf
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L.1232-4 du code du travail ; que le délai minimum de deux jours ouvrables, entre l'entretien préalable et la notification du licenciement n'a pas été respecté ; - qu'alors qu'aucun fait fautif ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f86a1876057df5d2e7
18 mai 2022
18 mai 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91507
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 1232-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L 1233-4 du code du travail et ne permet pas de considérer qu'elle ait satisfait à cette obligation à l'égard de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f05
5 juillet 2021
5 juillet 2021
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765429f40b42a26419d34
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Source officielle21e chambre
651fa5d2c601f08318991a53
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis d'une durée de deux mois, qui vous sera néanmoins payé. ['] » En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8df
9 mars 2011
9 mars 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officielleChambre Sociale
615e0d22c25a97f0381f4bee
7 mai 2013
7 mai 2013
Sur les indemnités # dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, ils sont dus dans le cas où la réintégration du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27b
14 mars 2012
14 mars 2012
X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'existence d'un licenciement verbal L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur notifie au salarié sa décision de licencier par une lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849046498a54057d102e3e
17 mai 2022
17 mai 2022
, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qui ont été versées à Mme [N] par cet organisme dans la limite de 6 mois d'indemnités sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef9c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 117