En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

d'un enfant et la protection des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Que par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Il demande de réformer la décision entreprise et de lui octroyer 177 570 € de dommages et intérêts et, a minima, 88 785 € en application de l'article L. 1235-11 du code du travail.

dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail.

1233-2, L. 1233-3 du code du travail).

[P] n'établit ni la réalité ni l'étendue d'un préjudice lui permettant de bénéficier du montant maximal de l'indemnité tel que prévu à l'article L.1235-3 du code du travail et fixer le montant de cette

L. 1233-24-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

l'article L.1235-16 du code du travail.

Sur la communication sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés : Conformément aux dispositions prévues aux articles R 1234-9 du code du travail (attestation Pôle Emploi), aux articles

Il lui sera alloué une indemnité de 5.000 euros pour licenciement abusif sur le fondement des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail.

Régulièrement appelante, Madame [X] demande à la cour au visa des articles L.1152-1, L.1152-3, L.1152-4, L.1154-1, L.1235-1, L.1235-3, L.1332-4, L.4121-1, R.1234-9 et R.1238-7 du Code du travail, 700 du

.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

L. 1235-5 du code du travail, * 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer l'ensemble de ces sommes au passif de la société Yoden Polytech et les garantir par