L. 1233-24-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

4131-1 du code du travail.

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

des indemnités Pôle emploi perçues par Monsieur [X], en vertu de l'article L.1235-4 du Code du travail ' La société [1] et le liquidateur amiable de la société n'ont pas constitué avocat.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

Sur ce, En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie

Denis Y...la somme de 9. 828, 24 € au titre de l'indemnité pour préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, rejetant le surplus des demandes.

l'article L.1235-16 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

Le contrat de travail temporaire est défini par l'article L.1251-1 du même code comme ayant pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client

[O], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

729,03 euros à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des articles L. 1245-2 du code du travail et L. 1251-41 du code du travail, . 1 729,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

L 1235-3 du Code du travail, à hauteur de 17 371,52 euros représentant 4 mois de salaires nets de CSG-CRDS

L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.