CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 928 résultats pour « article L. 235-9 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

Source officielle

Page 11 sur 447

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[Y] demande à la cour, au visa des article L.622-24 du code de commerce, 9 et 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 1240 du code civil, de : infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

/ 2007, à en Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par les articles L. 241-9, L. 231-13, L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-9 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f50a0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L'action ut singuli de [U] [R] est fondée sur l'article L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, qui prévoit que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e51cdc6046d47108ad0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'annulation d'un acte a pour effet de le faire disparaitre de l'ordre juridique (article 1178 du code civil).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bb5cdc6046d47affa49

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e0f9925cfde12668377f

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162cc34fea1086acdbe41d9

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

2355 à 2366 du code civil et plus particulièrement de l'article 2365'; Que la commune volonté des parties était de soumettre le défaut de paiement d'une seule échéance de la rente à la sanction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e75

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord rappelé que le contrat cadre de délégation de mandat du 9 avril 2015 était soumis aux dispositions de la loi no 70-9 dite Hoguet du 2 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94271

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00445_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2358290d02dc0befdce

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

1844-1 du code civil et du nouvel article L 236-6-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d00cdc6046d4765f577

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 232 de ce même code prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef6c8e9a9834ffd825fbad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- condamner la société Renaissance à payer à la société Equasens la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ce cas, le contrat doit prévoir une garantie de livraison définie par l'article L. 231-6 du même code.

Source officielle