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14 653 résultats pour « article L. 533-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04201_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01551_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01566_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01567_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00053_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02404_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, une faute ne pouvant pas être reprochée à un fonctionnaire si elle

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CA

3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

[Y] [W]-[R] aux dépens ; - Rappelle qu'en application de l'article R 133-3 in fine du code de la sécurité sociale ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire Le 05 mars 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02939_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L.5337-3-1 du même code : " Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales () dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db629b92fc563a44741

Appel

20 août 2022

20 août 2022

En application de l'article L 742-3 du Ceseda, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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CA

Chambre Sociale

6a21087ccdc6046d4708ced4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

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CA

3e chambre civile

6a0ff170cdc6046d478946b7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00346_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

5° de l'article L. 531-27 ; () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02556_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00756_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En premier lieu, aux termes l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l'article

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00462_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte des dispositions des articles R. 533-1 et R. 541-3 du code de justice administrative, respectivement applicables aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article R. 532-1 et de l'article

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

R. 5333-24 du code des transports. 16.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d41c9cdc6046d47448880

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

 ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa [Adresse 3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

aurait diffusé une information non claire sur les risques, page 4 et 5 de la notification, méconnaissant ainsi les articles L533-11 et L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10 et 314-11 du Règlement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01435_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent

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CAA

Juge des référés

DCA_26LY00181_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

C... et l’EARL Rente de la jument ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

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