AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04201_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son
Source officiellePage 11 sur 733
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01551_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".
Source officielle