L'article L 622-22 du même code dispose par ailleurs que sous réserve des dispositions de l'article L 625-3 (instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture), les

l'exigeait l'ancien article L 621-43 du code de commerce alors en vigueur ; Attendu qu'aucune forclusion ne lui est opposable, en vertu de l'ancien article L 621-46 du code de commerce et elle n'a

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

des poursuites individuelles la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622 ' 21 du code de commerce et a refusé d'appliquer l'article L. 622 ' 24 du même code, et d'autre part qu'en rejetant

L 641-14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'».

prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de

[Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22253 CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 2] [Localité 9] Défaillante

à payer la somme de 20 000 euros à la société Comete holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les tiers opposants aux entiers dépens.

Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles

-5 du Code de commerce (ancien article 173-1).

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

Par lettre de leur mandataire du 13 novembre 2007, Monsieur et Madame Jean X..., au visa des articles L 624-17 et R 624-13 alinéa 1 du Code de commerce, ont revendiqué entre les mains de Me Z... différents

MOTIFS 1- Aux termes de l'article R 626-20 du code de commerce, le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des

L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur