AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
68709b83123db6632de3172a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.
Source officiellePage 11 sur 378
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque
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