à la cour, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné

' ''''''''''' Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses

CONDAMNER la Sci [Localité 1] à payer à [W] Assurances, sur le fondement de l'article 1317 du code civil, les sommes suivantes : - 14.905,60 euros, soit 4/5ème des condamnations versées à M.

Monsieur X... sous astreinte et de le condamner au paiement d'une somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, n°00 21.768, Bull. n°132).

L.132-5-3 du code des assurances ; que, en second lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

en caractères apparents en violation de l'article A. 132-8 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 123-8, 3° du codes assurances, la mention relative à la participation

905-2 du code de procédure civile.

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

La société Franfinance est condamnée à payer aux époux [A] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés par ceux-ci en première

L. 132-5-2, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, -dire et juger que c'est à bon droit que M.