Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00884_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La contestation de la décision du préfet infligeant une amende administrative sur le fondement du code rural et de la pêche maritime n'est pas au nombre des litiges, énumérés par l'article R. 222-13 du
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71bf
4 avril 2024
4 avril 2024
Par requête en date du 4 octobre 2021, Madame [S] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Antibes des demandes suivantes : Vu l'article 411-3 du Code rural Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
25 juin 2007
et 226.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.
Source officielle1ère Chambre
659e489c5537980008847346
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par le preneur d'une activité conforme aux dispositions de l'article L 311-1 du code rural, en ce qu'il avait relevé une absence de modicité du prix du loyer alors que les travaux étaient à la charge
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".
Source officielle2ème Chambre
5ffc8f5135849964ee8d3de1
5 janvier 2021
5 janvier 2021
[C] à verser à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
687733007032dd17d194bb75
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.
Source officielleRéférés Premier Président
68f1d25fe5a8ebce715482ca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sans effets juridiques entre les parties le protocole d'accord signé le 18 mai 2017 ; prononcé sur le fondement de l'article L.411-38 du code rural à compter du jour du jugement la résiliation du bail
Source officielle2ème Chambre
662b43acfe2545000831478e
25 avril 2024
25 avril 2024
Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article L 492-7 du code
Source officielleChambre 2 A
627f48cd551627057d32df26
13 mai 2022
13 mai 2022
l'article L.411-2 du code rural et de la pêche maritime pour les terres lui appartenant, et celles de l'article L.323-14 du même code qui prévoient qu'en cas de mise à disposition de terres louées par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a1
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Sur la demande formée par Michel X..., tendant à obtenir la réparation des dommages causés par le gibier à ses récoltes, conformément aux dispositions de l'article R 226-22 du code rural, le tribunal d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934f
20 septembre 2007
20 septembre 2007
845 du code rural.
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7921
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'autre étant illicite, - d'une mise à disposition selon les articles L. 411-37 (à l'époque 824) du code rural ; matériellement, c'est la société qui exploite les biens qui lui sont mis à disposition
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] [PI] à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, - condamner M.
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils ajoutent, au visa de l'article L. 461-13 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, qu'ils se devaient de respecter une des conditions alternatives suivantes : soit la société disposait d'une
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Se prévalant du fait que Madame [F] [G] veuve [I] avait fait un apport de son droit au bail à l'EARL [I] sans son agrément, ce qui constituait une cession prohibée par l'article L.411-35 du code rural
Source officiellePage 11 sur 66