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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le recours à un mode de traitement automatisé des données Aux termes de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 14 avril 2023, « Lorsque
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le recours à un mode de traitement automatisé des données Aux termes de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 14 avril 2023, « Lorsque
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le recours à un mode de traitement automatisé des données Aux termes de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 14 avril 2023, « Lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb215
24 janvier 2025
24 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A. (') » L'article L. 243-7-1 A, dans sa version issue de la même loi énonce que : « A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent
Source officielle1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebfb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle a ajouté que : - les travaux n'étaient pas soumis à assurance obligatoire par application de l'article L 243-1-1 du code des assurances ; - l'assurance facultative souscrite ne garantissait que
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, la délibération attaquée méconnaît l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e5
22 avril 2013
22 avril 2013
Joseph B..., Inspecteur de Contentieux COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e4
7 octobre 2015
7 octobre 2015
dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pénalités et majorations de retard produits par les cotisations visées par l'article L 243
Source officielleChambre 4-8a
6901b120748a422ad9540404
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller,
Source officielleChambre 4-8a
6901b120748a422ad95403fe
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller,
Source officielleChambre 4-8a
6901b120748a422ad9540401
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller,
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b71
18 avril 2023
18 avril 2023
L'URSSAF Rhône-Alpes soutient que : - les conditions de validité d'un accord tacite sont définies par l'article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale qui suppose une identité d'établissement, de
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae43
10 janvier 2008
10 janvier 2008
mars, 24 avril et 27 mai divers documents relatifs à l' opération de construction que l' assuré était tenu de fournir conformément aux clauses- types reproduites dans l' annexe II à l' article 243- 1
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6a1e665fcdc6046d47cabd70
29 mai 2026
29 mai 2026
l'article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveau recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif »
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c707
8 octobre 2008
8 octobre 2008
, 2004 et courant 2005, à PROUVILLE, SAINS EN AMIENOIS, infraction prévue par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, les articles L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e13
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Il fait essentiellement valoir : - que si, en application de l'article L. 243-6 alinéa 1 du code du travail, la demande en remboursement se prescrit par trois ans, la prescription n'a pas couru contre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd961c842795d4cc544dea3
12 février 2020
12 février 2020
L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui englobe tous les éléments de rémunération, avec un coefficient dont la formule de calcul est fixée par décret (article D. 241-7 du code de la sécurité sociale
Source officielle14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda975
12 octobre 2023
12 octobre 2023
695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles
Source officielleChambre sociale
64f2d0655aeec3d9692389cb
31 août 2023
31 août 2023
, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. ».
Source officiellePage 11 sur 1468