AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00035_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
9 octobre 1987 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même n'ait demandé la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L. 435
Source officiellePage 11 sur 1994
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00037_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
9 octobre 1987 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même n'ait demandé la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L. 435
Source officielle