CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

39 864 résultats pour « article L.421-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00035_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

9 octobre 1987 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même n'ait demandé la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L. 435

Source officielle

Page 11 sur 1994

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00037_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

9 octobre 1987 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même n'ait demandé la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L. 435

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01301_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que précédemment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01180_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02080_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00853_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01174_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L.421-1, L.421-4et L.414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Si le requérant soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en n'examinant pas son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02708_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02089_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03245_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

22 mars 2022 ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00802_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02440_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

droit d’asile reprises dans son article L. 721-4 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03184_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02794_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B déclare être entré en France le 30 juillet 2014 démuni de tout visa, qu'il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21929_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Et, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable entre 2000 et 2007, " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00445_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - la demande des requérants devant le tribunal était tardive au regard du délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ou subsidiairement du délai

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03695_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation :   Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02749_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle