AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b75
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre
Source officiellePage 11 sur 473
CHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc747876e75543d1c5c2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officielle