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9 445 résultats pour « article L.624-16 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

615e0d08c25a97f0381f4b75

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre

Source officielle

Page 11 sur 473

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc747876e75543d1c5c2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

65b4abf97ef77d000880b3a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fc2b78cdc6046d47e353c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 622-24 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 622-23 et R. 624-5, - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les demandes formulées par la société Diis

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624a7aa68110eae5b68fdc

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa4

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Elle soutient qu'en application de l'article L 622-25 du code du commerce, elle avait l'obligation de déclarer sa créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a0

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Jacques X... des dispositions de l'article L 624-5 du Nouveau Code de Commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985), - mis à la charge de ses héritiers, outre son passif personnel celui de

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a9d

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

X... un ou plusieurs des faits visés aux articles L 625-5 ou L 624-5 ( par renvoi de l'article L 625-4) du Code de Commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNNE S.A.S. AQUA BUSINESS CLUBc/Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO

65b0ba038d0ccf000877e497

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à l'audience du mercredi 6 septembre 2023 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce - impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, ainsi que l'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article L. 221-3 nouveau du code de la consommation, reprenant celles de l'ancien article L. 121-16-1 de ce code ne sont pas applicables

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b7

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles L 624-3, L 625-4 et L 625-5 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

69678d86cdc6046d47434b94

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8943f

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

* * * Me Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL L3B, soulève l'irrecevabilité de l'appel par application des dispositions des articles L 621-47 du code de commerce ancien, L 624-3 nouveau

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CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

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CA

5e chambre civile

67f603f3ebd7282443856744

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUQB S.A. SOCIETE GENERALEc/S.A

6799c944d742d0b11d26be3f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par madame la greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce ; - Dit,

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour déclare irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire et du jugement de première instance, infirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a rejeté la deman

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

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