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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea1f
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article L3212-3 du Code de la Santé Publique dispose': «'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d08
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
69d89bd2cdc6046d47bc925c
7 avril 2026
7 avril 2026
L3212-7 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f9
28 septembre 2016
28 septembre 2016
prononcée publiquement le 28 SEPTEMBRE 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
696a8962cdc6046d479124c2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'appel formé dans le délai de 10 jours est recevable. 2-sur le fond L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93170
15 avril 2016
15 avril 2016
X... le 7 avril 2016 et l'appel ayant été formé le jour même, cet appel sera déclaré recevable.
Source officielleChambre 1-11 HO
679875dc5d0c5ebad4c058e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212
Source officielleChambre Premier Président
67f0bdef2b128a29976856a4
4 avril 2025
4 avril 2025
juin 2024, Mme [C] a fait l'objet d'une décision de réadmission en hospitalisation complète du fait d'une situation de péril imminent, sur le fondement de l'article L3212-1 du code de la santé publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab78
20 août 2024
20 août 2024
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleChambre des étrangers
64c8a0bddfabddd9699dff7a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ordonnance N° 23/37 du 27 Juillet 2023 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fa
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officiellePremier Président
6309b410a521cdc5630b7ab0
22 août 2022
22 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION: L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R 3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66b702813c6673575cac180c
9 août 2024
9 août 2024
En l'impossibilité d'obtenir une demande de tiers, il impose des soins psychiatriques immédiats en application de l'article L3212-1-II-2 du Code de la sante publique. » Au vu de ce certificat, le directeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7
28 mars 2019
28 mars 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44af6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ailleurs le montant de la mise à prix, soit 160 000 euros avait été fixé par la société Landesbank dans le cahier des conditions de vente, en application des articles L322-6 alinéa 1 et R 322-10 du
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6970dec2cdc6046d471e86e0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par Me Marion MANGOT, avocat au barreau d'Amiens INTIMÉS EPSM DE [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7]
Source officielleRecours Hospitalisation
695bc46575782d5f06dbfc2a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Source officielleJurid. Premier Président
626b8177d1fb03057d9a517c
28 avril 2022
28 avril 2022
à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 5 avril 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles
Source officiellePage 11 sur 38